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Consignes
pour un Arbre Généalogique sur GeneaQuebec.Net
- Respecter les
droits d’auteur et la propriété intellectuelle sur les travaux
manuscrits, publiés ou autrement produits par autrui, en ne
s’appropriant pas leur contenu sans l’autorisation de leur
auteur, sauf dans les limites prévues dans la loi
- Ne pas véhiculer
d’informations généalogiques erronées, en vérifiant les
renseignements recueillis aux sources initiales (état civil, actes
notariés, etc.) avant de les diffuser ou, en cas d’impossibilité,
en faisant mention de l’inaccessibilité de la source initiale ou
en précisant pour le moins la source d’où il les a lui-même tirées
- Respecter la nature
confidentielle de certaines informations recueillies sur la vie privée
des citoyens, faisant preuve de discrétion et de discernement dans
la communication, la publication et la diffusion de telles
informations, et obtenant, le cas échéant, l’autorisation des
personnes concernées
- Respecter les
engagements de discrétion pris lors de la communication
d’informations confidentielles.
Les lois québécoises pouvant
intéresser le généalogiste :
- Code civil du Québec
- Loi sur l’accès aux documents des
organismes plublics et sur la protection des renseignements
personnels
- Lois sur les archives
- Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé
- Projet de loi 50 modifiant le Code civil
et d’autres dispositions législatives (2002, c. 19)
Cette dernière loi, adoptée le 13 juin 2002,
amende les lois précédentes dans les termes suivants :
Code
Civil du Québec - Art. 35
- "Toute personne a droit au
respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle
atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une
personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi
l’autorise ."
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Loi sur
les Archives - Art. 19
- "Les documents inactifs qui sont
destinés à être conservés de manière permanente et
auxquelles s’appliquent des restrictions au droit d’accès
en vertu de la loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels sont communicables malgré cette loi au plus tard
100 ans après leur date ou 30 ans après la date du décès
de la personne concernée."
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans
le secteur privé - Art. 1
- "La présente loi, ne
s’applique pas à la collecte, la détention,
l’utilisation ou la communication de matériel
journalistique, historique ou généalogique à une fin
d’information légitime du public."
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